Conditions générales
Conditions Générales de Ventes
Le présent site www.apidae.ch (ci-après, le « Site ») est entretenu et mis à jour par l’association APIDAE, dont le siège social est rue du pré de la fontaine 19 – 1242 Satigny sous le numéro CHE-404.121.685.
Article 1- Objet des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et domaine d’application
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits APIDAE (ci-après, le « Vendeur ») sur le Site.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux particuliers ayant la qualité de consommateurs et résidant en Suisse, (ci-après le(s) « Acheteur(s) ») et pour des livraisons en Suisse. Pour tout éventuel projet de livraison en dehors du territoire susvisé ou toute entité qui souhaiterait acquérir des Produits, nous consulter.
Par Produit(s), il convient d’entendre des produits alimentaires vendus par le Vendeur sur le Site et notamment sans que cette liste soit limitative : miel, beewrap, hôtels à insectes, Spray à la propolis, etc…
Les Produits offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif établi avec la plus grande exactitude possible par le Vendeur. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits du Vendeur aux Acheteurs et constituent avec la confirmation de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées en langue française ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site.
Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. L’Acheteur reconnait par ailleurs avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible. Une version imprimée des présentes CGV sera admise dans toute procédure judiciaire concernant leur application.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 – Offre – Commande – Contrat de Vente
2.1 Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, par la confirmation de la commande.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.
2.2 Commande
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (le cas échéant, les différentes échéances de paiement proposées) et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de ses modalités de paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Toute condition particulière formulée par l’Acheteur au moment de sa commande ou de la modification de sa commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur pour être prise en compte.
La commande réglée par virement bancaire et carte bancaire, twint, etc… sera traitée par le Vendeur à compter de la date de crédit du compte bancaire du vendeur.
2.3 Contrat de vente
Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et le Vendeur au moment de l’envoi par l’Acheteur de la confirmation de sa commande, par voie électronique.
L’Acheteur disposera de la faculté de prendre connaissance de sa commande en accédant à son compte personnel qui aura été créé au moment de la passation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 3 – Résolution de la vente
La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d’un Produit non conforme à la commande ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans la confirmation de la commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de défaut de paiement ou de refus injustifié de l’Acheteur de prendre livraison. Dans cette dernière hypothèse, l’Acheteur sera remboursé[c1] , à l’exception des frais de livraison.
La résolution aura lieu de plein droit SEPT (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 4 – Conformité – Disponibilité des Produits
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en Suisse relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.
Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de dix (10) jours.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 5‐ Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en CHF toutes taxes comprises (TVA incluse au taux en vigueur au jour de la commande si celle-ci est applicable), hors frais de livraison, d’emballage, d’affranchissement et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’Acheteur ainsi que ses modalités de paiement, le cas échéant, est(sont) indiqué(s) sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Produit commandé est celui en vigueur au jour de la commande.
Toutefois, l’Acheteur supportera tous droits et taxes éventuels supplémentaires qui viendraient s’appliquer à la vente, compte tenu, notamment, du pays de livraison des Produits si ils doivent s’effectuer en dehors de la Suisse.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de sa commande.
Article 6‐ Paiement
6.1 Modes de paiement du prix
La commande est payable, au choix de l’Acheteur, par carte bancaire, PAYPAL ou TWINT en une (1) seule fois.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur sera redirigé vers une page sécurisée du partenaire bancaire du Vendeur où il devra renseigner ses coordonnées bancaires.
6.2 Exigibilité
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou PAYPAL en cas de paiement en une seule fois ou de manière différée par chèque (Dans cette hypothèse, L’encaissement est réalisé à réception du chèque).
6.3 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro suivant 022 782 88 38.
6.4 Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant de l’Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou s’il présente un risque de fraude.
Tout rejet ou opposition de carte bleue, pourront donner lieu à une procédure de recouvrement par le Vendeur. En cas de retard de paiement, l’Acheteur sera redevable automatiquement de pénalités égales à DIX (10 %) du montant de la commande.
Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
Article 7‐ Livraison
La livraison s’entend du transfert au Vendeur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits sont livrés, au choix de l’Acheteur :
- à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans sa commande,
- dans les locaux du Vendeur, situés rue du pré de la fontaine 19 – 1242 Satigny (ci-après le « Dépôt »).
Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai de TRENTE (30) jours après réception de la commande, sauf cas de force majeure.
Toutefois, en cas de retrait de la commande au Dépôt et sous réserve que le(s) Produit(s) commandé(s) figure(nt) en stock, la commande sera disponible dans les DEUX (2) heures suivant l’accusé de réception de la commande émis par le Vendeur, pour toute commande effectuée du lundi au jeudi entre 8h00 et 15h00. Pour toutes les autres commandes, le retrait au Dépôt sera réalisable dès le jour d’ouverture suivant à partir de 10h00, étant entendu que les jours et horaires d’ouverture du Dépôt sont les suivants : du lundi au jeudi de 8h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00, hors cas de fermeture exceptionnelle, lesquels seront précisés à l’Acheteur, le cas échéant, lors de la passation de sa commande.
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date mentionnée sur la validation de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique.
La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’Acheteur en personne au Dépôt ou, par l’intermédiaire d’un transporteur (La Poste, UPS, DHL, etc.… lequel pourra, sous réserve de ses propres conditions de livraisons, déposer les Produits dans la boîte aux lettres de l’Acheteur) ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition à l’Acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’Acheteur doit procéder au retrait du/des Produit(s) commandé(s).
Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur la validation de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur.
Article 8 – Transfert de la propriété et des risques
Commande réglée par carte bancaire ou PAYPAL en une seule fois
La propriété du Produit est transférée dès règlement du prix. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés à l’Acheteur dès encaissement du prix par l’Acheteur.
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration du Produit ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’Acheteur, peu importe la date de livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des Produits tout comme la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des Produits. En conséquence l’Acheteur doit, à ses frais, souscrire une assurance pour le compte du Vendeur.
L’Acheteur s’engage à ne pas céder le(s) Produit(s), ni le(s) vendre, ni le(s) donner en gage, directement ou indirectement, sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur. Il veillera également à ses frais à ne pas le(s) laisser devenir ou demeurer l’objet d’un droit de rétention ou privilège assimilable, s’engageant à alerter le Vendeur immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout incident matériel ou juridique, de toute saisie ou intervention d’un tiers sur le Produit.
Article 9 – Réclamations
Si un Produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement dudit Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
A réception du/des Produits, l’Acheteur doit vérifier leur bon état général, la quantité et la référence du/des Produit(s).
Toute réclamation doit parvenir au Vendeur dans les QUARANTE-HUIT (48) heures qui suivent la livraison des Produits.
Après accord du Vendeur, l’Acheteur pourra retourner le/les Produit(s) au Vendeur dans un délai de SEPT (7) jours ouvrés. L’Acheteur disposera d’un bon de retour à joindre à son colis avec le cas échéant, en cas d’erreur manifeste du Vendeur ou de non-conformité avérée du/des Produit(s), une étiquette permettant le retour du/des Produit(s), sans frais pour l’Acheteur.
A réception du colis, si la vérification du ou des Produits par le Vendeur ne fait pas apparaître une quelconque anomalie, un avoir à valoir sur une prochaine commande sera émis par le Vendeur et conféré à l’Acheteur.
Article 10 – Garanties
Les dates de consommation indiquées sur les produits doivent être respectées par le client.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée :
- En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure,
- Pour non‐conformité du Produit à la législation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
L’Acheteur est tenu de vérifier la véracité, l’exhaustivité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de la commande.
L’éventuelle responsabilité du Vendeur ne pourra excéder une somme égale au prix payé ou payable selon les modalités de la commande à l’origine du différend qui l’oppose à l’Acheteur.
Article 12 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 14 – Protection – Traitement des données personnelles
Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles. Les données personnelles de l’Acheteur collectées sur le Site ont pour finalité le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente, publicités, promotions, newsletter).
Les destinataires des données à caractère personnel sont, le cas échéant, les prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, les prestataires de livraison ainsi que les partenaires commerciaux.
Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus est aménagée avant toute transmission de données.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel est réalisé par APIDAE qui en est responsable.
Certaines données ont un caractère obligatoire : Civilité, nom, prénom, adresse postale, département, numéro de téléphone, adresse e-mail, mot de passe, données relatives aux moyens de paiement (notamment le numéro de la transaction, le numéro de carte bancaire, les modalités de règlement) et les données relatives à la relation commerciale (notamment le Produit, la quantité, le montant, l’adresse de livraison) et sont nécessaires à l’exécution de la commande.
A défaut de réponse, la commande ne pourra pas être traitée. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant APIDAE
Article 15 – Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige en relation avec ces CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Canton de Genève.